1. Nature du document

Le Document International de Conduite (IDD) fourni par l'International Automobile Authority est une traduction multilingue d’un permis de conduire existant et valide. Il est disponible sous deux formats :

• Un livret de traduction (imprimé)
• Une carte de traduction numérique/plastique, qui inclut éventuellement une copie numérique du permis accessible sur smartphone.

Cette traduction est conçue uniquement pour aider à la compréhension linguistique lors de la présentation de votre permis à l'étranger. Elle n'accorde aucun droit de conduire.

2. Absence de statut légal

• La seule traduction officielle d’un permis de conduire pour une utilisation internationale est le Permis de Conduire International (PCI) — délivré exclusivement par des organismes gouvernementaux autorisés ou des associations désignées par un gouvernement national.
• L’IDD n’est pas un PCI, ne remplace pas un PCI et n’accorde aucun droit légal de conduire.
• L’IDD n’est pas valide comme pièce d’identité légale et ne peut servir de :
  • preuve d'identité
  • preuve de droit à conduire
  • remplacement d’un permis original ou d’un PCI

3. Conditions d’utilisation

En achetant ou en utilisant nos services, vous confirmez et reconnaissez que :

✔ Vous devez détenir un permis de conduire valable, délivré par une autorité gouvernementale en cours de validité.

✔ L’IDD n’est pas un document délivré par le gouvernement, ni un PCI, ni une pièce d’identité officielle avec photo.

✔ L’IDD est uniquement une traduction et ne donne pas l'autorisation de conduire aux États-Unis, à Singapour ou dans toute autre juridiction.

✔ Il vous incombe de vérifier que la législation locale du pays de destination accepte les documents de traduction complémentaires.

4. Déclaration de non-affiliation

L’International Automobile Authority :

• N’est pas affiliée à une agence gouvernementale ou autorité publique quelconque.
• N’est pas recommandée par l’American Automobile Association (AAA), la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA), ou toute organisation habilitée à délivrer des PCI.
• N’est pas liée à l’Automobile Association of Singapore (AAS), la Singapore Police Force, ou aucun ministère ou agence du gouvernement de Singapour.

Nous ne prétendons à aucune approbation gouvernementale ou licence dans aucun pays.

5. Limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas l’acceptation de notre document de traduction par tout organisme tiers, y compris mais sans s’y limiter aux agences de location, agents de douane ou compagnies d’assurance. L’utilisation de nos services se fait à votre propre discrétion et à vos risques.

Dans toute la mesure permise par la loi, International Automobile Authority et INTERNATIONAL AUTOMOBILE AUTHORITY LLC déclinent toute responsabilité concernant :

• les refus par des tiers
• la mauvaise utilisation de l’IDD
• tout malentendu quant à son statut légal

6. Contact

Pour toute question ou clarification juridique, veuillez contacter :

📩 [email protected]

📍 INTERNATIONAL AUTOMOBILE AUTHORITY LLC 

1150 Nw 72nd Ave Tower

1 Ste 455 #20167, Miami

Floride 33126 ÉTATS-UNIS