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2. Éligibilité de l'Utilisateur et Demande

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• Le service traduit les permis de conduire nationaux/domestiques et n'est pas valable sans ce permis.
• Les utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les réglementations routières nationales, locales, fédérales et internationales ainsi qu’aux règles de la conférence des Nations Unies sur la circulation routière en 1923, 1943, 1949 et 1968.

3. Utilisation des Services

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4. Juridictions

• Nos services sont disponibles à l’échelle mondiale, à l’exception de la Corée du Sud, la Corée du Nord, le Japon, Taïwan et la Chine continentale.
• Les demandes provenant des pays listés ne seront pas acceptées sauf indication contraire.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

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7. Conduite et Responsabilités de l’Utilisateur

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• Les utilisateurs sont responsables de leurs actions et doivent consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.
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