Politique DMCA et Propriété Intellectuelle

1. Agent désigné pour le droit d’auteur

Toutes les notifications DMCA et contre-notifications doivent être envoyées à notre agent désigné :

• Nom : Agent DMCA désigné, International Automobile Authority LLC
• Marque : International Automobile Authority
• Adresse postale : 2125 Biscayne Boulevard, Ste 204 #20167, Miami, Florida 33137, USA
• Email : dmca@internationalautomobileauthority.com

Statut d’enregistrement. L’enregistrement de notre agent désigné auprès de l’US Copyright Office sous 17 U.S.C. § 512(c)(2) est actuellement en cours. Tant que l’enregistrement n’est pas terminé, la disponibilité du régime de limitation de responsabilité du DMCA peut ne pas être garantie. Nous agissons néanmoins de bonne foi sur les notifications DMCA valides et selon les délais ci-dessous.

2. Comment soumettre une notification de retrait

Une notification écrite de contrefaçon présumée doit inclure toutes les informations demandées par 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument enfreint.
2. L’identification de l’œuvre protégée revendiquée comme ayant été enfreinte (ou, si plusieurs œuvres sont concernées par une seule notification, une liste représentative).
3. L’identification du contenu prétendument contrefaisant devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, avec suffisamment d’informations pour nous permettre de le localiser (URL ou équivalent).
4. Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
5. Une déclaration selon laquelle vous avez, de bonne foi, la conviction que l’utilisation de l’œuvre telle qu’indiquée dans la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument enfreint.

Important. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui présente sciemment de fausses déclarations matérielles relatives à la contrefaçon ou à la suppression/neutralisation accidentelle peut être tenue pour responsable des dommages.

3. Notre réponse

À réception d’une notification conforme à la § 2, nous agirons rapidement afin de :

1. Supprimer ou désactiver l’accès au contenu identifié ;
2. Avertir l’utilisateur ayant soumis le contenu (lorsque nous pouvons l’identifier) ; et
3. Consigner l’incident pour le suivi des récidivistes.

4. Procédure de contre-notification (17 U.S.C. § 512(g))

Si vous pensez que le contenu que vous avez soumis a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à notre agent désigné contenant :

1. Votre signature physique ou électronique.
2. L’identification du contenu supprimé ou désactivé et l’endroit où il figurait avant suppression.
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous avez, de bonne foi, la conviction que le contenu a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou une identification erronée.
4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral de district du ressort de votre adresse, ou, si votre adresse est hors des États-Unis, du Southern District de Floride, et que vous acceptez la signification d’actes émanant de la personne ayant déposé la plainte initiale conformément au § 512(c) ou de son agent.

À réception d’une contre-notification conforme, nous :

1. Transmettrons la contre-notification au plaignant initial ; et
2. Sauf si le plaignant lance une procédure judiciaire contre l’utilisateur dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous rétablirons le contenu ou cesserons d’en bloquer l’accès.

5. Politique envers les récidivistes

Nous appliquons une politique de gestion des récidivistes conformément à 17 U.S.C. § 512(i)(1)(A). Les comptes, historiques de commande ou accès associés aux utilisateurs faisant l’objet de multiples plaintes fondées pour violation du droit d’auteur sont susceptibles de suspension ou de résiliation sur toutes les marques exploitées par International Automobile Authority LLC.

6. Plaintes liées aux marques

Si vous considérez que vos droits de marque sont enfreints sur notre site, veuillez envoyer une plainte à dmca@internationalautomobileauthority.com contenant :

1. L’identification de la marque (y compris le numéro d’enregistrement le cas échéant) ;
2. L’identification du contenu litigieux et son emplacement sur notre site ;
3. Vos coordonnées ;
4. Une déclaration selon laquelle vous avez, de bonne foi, la conviction que cette utilisation n’est pas autorisée ;
5. Votre signature.

7. Propriété intellectuelle propre à l’IAA

Nos marques, marques de service, conception de livrets, filigranes, gabarits de traduction, infrastructure de code QR, design du site Web et autres contenus sont notre propriété ou celle d’un licencié, protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction, la contrefaçon ou la distribution non autorisée sont interdites.

8. Contenus téléchargés par le client

Vous conservez les droits sur les documents d’identité et autres contenus que vous téléchargez pour traitement de commande. Vous accordez à l’IAA la